Réforme constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine Proposition du Cercle 99 – Sarajevo
Réforme constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine Proposition du Cercle 99 (KRUG 99-Sarajevo)
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Proposition du Cercle 99
Réforme constitutionnelle fondée sur les principes de la démocratie civique
Fondée sur les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies ;
Engagés en faveur de la démocratie libérale, de la paix, de la justice, de la solidarité et de la
compréhension mutuelle ;
Convaincus que la Bosnie-Herzégovine doit être un État laïc doté d’un régime républicain, fondé
sur la démocratie parlementaire, l’État de droit et des élections libres et démocratiques ;
Engagés en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la
Bosnie-Herzégovine, conformément au droit international ;
Guidés par les principes, les valeurs et les normes de la Déclaration universelle des droits de
l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention européenne des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des
minorités ethniques, religieuses et linguistiques, ainsi que d'autres instruments de protection des
droits de l'homme, et par l'acte d'admission de la République de Bosnie-Herzégovine à
l'Organisation des Nations Unies le 22 mai 1992 ;
Considérant que l'égalité, la liberté et les droits des citoyens de Bosnie-Herzégovine, en tant que
détenteurs de la souveraineté de l'État, doivent être garantis, assurés et mis en oeuvre dans tous les
aspects de la société ;
Considérant en particulier que la Bosnie-Herzégovine est l'État de tous ses citoyens qui, ensemble,
dans le plein respect de leur diversité ethnique, religieuse et culturelle, forment la nation bosniaque,
ce qui a été confirmé par son admission à l'Organisation des Nations Unies ;
Respectant les avis antérieurs de la Commission de Venise sur le système politique, social,
électoral et judiciaire de Bosnie-Herzégovine ;
Constatant que le système sociopolitique actuel détruit la culture de la vie en commun, engendre
des disparités ethniques et des conflits entre les élites politiques, au détriment des droits humains
individuels ;
Notant l'apparente stagnation de la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l'adhésion à part entière à
l'Union européenne et à l'OTAN, en entravant délibérément les processus de réforme, notamment
la réalisation des 14 priorités clés de l'avis de la Commission européenne, ainsi que le blocage de
la définition de chaque programme de réforme de la Bosnie-Herzégovine ;
Soulignant la nécessité d'harmoniser le système politique, social et économique avec les normes,
les valeurs et les standards de l'acquis communautaire sur lequel repose l'Union européenne ;
Conscient que la Constitution actuelle de la Bosnie-Herzégovine contient une discrimination
systémique des citoyens, établie et fondée sur leur appartenance ethnique et leur lieu de résidence,
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ce qui est particulièrement confirmé par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de
Strasbourg dans les affaires : Sejdić-Finci, Zornić, Pilav, Šlaku, Pudarić et Kovačević ;
Ayant à l'esprit l'indivisibilité ethno-territoriale séculaire du territoire de l'État de Bosnie-
Herzégovine, la vie dans la diversité et l'égalité, la Déclaration des droits des citoyens de la
deuxième session de la ZAVNOBIH (1er juillet 1944 à Sanski Most-BiH), la Constitution de la
République de Bosnie-Herzégovine et les résultats du référendum des citoyen de 1992 organisé
sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine sous l'égide et l'initiative internationales (Commission
d’arbitrage de la Conférence de paix sur la Yougoslavie-Commission de R. Badinter);
Convaincus que les autorités nationales élues, au terme d’une procédure démocratique et dans des
conditions électorales équitables, sont les mieux placées pour créer des relations inclusives au sein
d’une société pluraliste dans laquelle tous les citoyens jouissent de l’égalité des chances ;
Reconnaissant tous les jugements du Tribunal pénal international de La Haye (TPIY) qui ont
confirmé qu'un génocide avait été commis, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et
d'entreprises criminelles communes visant à créer des zones mono-ethniques en Bosnie-
Herzégovine par le biais d'un nettoyage ethnique, et soulignant que la Constitution actuelle a été
promulguée dans ces circonstances ;
Déterminés à ce que la législation électorale de la Bosnie-Herzégovine ne s'écarte pas des principes
et normes électoraux européens, ni n'introduise de discrimination supplémentaire à l'encontre des
citoyens dans leurs droits électoraux actifs et passifs, ni ne crée d'inégalité de valeur pour les votes
des citoyens en fonction de leur appartenance ethnique et de leur lieu de résidence ;
Soulignant la nécessité pour le système économique de la Bosnie-Herzégovine de fonctionner dans
le cadre d'un marché unique au bénéfice de tous les citoyens du pays ;
Afin de créer les conditions nécessaires à la réforme de l'ordre constitutionnel actuel du pays et à
son harmonisation avec les exigences de l'acquis communautaire européen ainsi qu'avec les
principes fondamentaux de l'État de droit et de la démocratie libérale, l'Association des
intellectuels indépendants Krug 99 propose les points suivants :
PRINCIPES
pour l'adoption d'une nouvelle constitution en Bosnie-Herzégovine
- La Bosnie-Herzégovine est un État souverain, unitaire, indivisible, démocratique, de droit et
laïc, dont l'intégrité territoriale découle de sa continuité millénaire et de sa reconnaissance
internationale. - Le nom de l'État de Bosnie-Herzégovine est la République de Bosnie-Herzégovine.
- La capitale de la République de Bosnie-Herzégovine est Sarajevo. La République de Bosnie-
Herzégovine possède un hymne, un drapeau et des armoiries qui représentent l'identité, l'histoire,
les valeurs et la souveraineté de l'État. - Le détenteur de la souveraineté est le citoyen de la République de Bosnie-Herzégovine. La
souveraineté des citoyens est inaliénable, intransférable et indivisible.
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Septembre 2025 3/4 - La République de Bosnie-Herzégovine est un État unitaire doté d'un gouvernement central et
d'un niveau d'autonomie locale organisé conformément à la Charte européenne de l'autonomie
locale. L'espace d'autonomie locale est organisé en municipalités et en villes. La connectivité
régionale des municipalités et des villes n'est possible que sur la base des caractéristiques naturelles
et des intérêts économiques, qui seront régis par une loi spéciale. - Le pouvoir exécutif est composé du Président de la République de Bosnie-Herzégovine et du
Gouvernement, chacun relevant de sa compétence. Le Président de la République de Bosnie-
Herzégovine est élu au suffrage universel direct au sein d'une circonscription électorale, dans le
respect du principe de diversité nationale. - La République de Bosnie-Herzégovine est dotée d'un Parlement, organe législatif, composé d'un
nombre de représentants proportionnel au nombre d'habitants, élus au suffrage universel direct
dans les circonscriptions électorales déterminées par la loi électorale. Le Parlement de la
République de Bosnie-Herzégovine est compétent pour adopter tous les textes réglementaires : la
Constitution, les lois et autres actes, qui régissent les différents aspects de la vie sociale en
République de Bosnie-Herzégovine. Outre le Parlement de la République de Bosnie-Herzégovine,
il existe un Conseil pour la protection des intérêts ethniques, organe spécial sans pouvoir législatif,
dont la compétence exclusive est d'examiner et d'évaluer uniquement les textes réglementaires
relevant des trois (3) éléments identitaires : la langue, l'écriture et la religion. Le Conseil pour la
protection des intérêts ethniques est nommé par le Parlement de la République de Bosnie-
Herzégovine parmi les représentants élus, selon les modalités fixées par le Règlement intérieur du
Parlement. - La République de Bosnie-Herzégovine est dotée d'un Gouvernement composé du Premier
ministre et des ministres suivants : Ministère des Affaires étrangères, Ministère des Finances et du
Trésor, Ministère de l'Industrie et de l'Énergie, Ministère de l'Agriculture et des Forêts, Ministère
des Communications et des Transports, Ministère de la Santé, Ministère de l'Éducation et des
Sciences, Ministère de la Culture et des Sports, Ministère du Commerce, Ministère de la Diaspora,
Ministère de la Justice, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Défense, Ministère du Travail et
de la Politique sociale, Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Environnement. Le
Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine est nommé par le Parlement de la
République de Bosnie-Herzégovine, sur proposition du titulaire du mandat. Ce dernier est nommé
par le Président de la République de Bosnie-Herzégovine. - La Constitution établit le pouvoir judiciaire, exercé par les tribunaux de première instance de
droit commun, les tribunaux spécialisés et la Cour suprême, ainsi que par le Parquet et le Bureau
du Procureur général, et par le Conseil supérieur de la magistrature, dont les fonctions sont régies
par la loi. La Cour constitutionnelle contrôle la conformité de toutes les lois et de tous les actes
juridiques à la Constitution, en tenant compte de la Convention européenne de protection des droits
de l'homme et des libertés fondamentales et de ses Protocoles. - La République de Bosnie-Herzégovine dispose de sa propre Banque centrale, dont la création,
la composition, le champ d'action et le fonctionnement sont régis par une loi spéciale. - La République de Bosnie-Herzégovine est propriétaire des biens de l'État. Les biens communs
tels que la mer, les lacs, les rivières, les côtes, les forêts, l'air, l'eau, les fréquences et les biens
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publics tels que les autoroutes, les routes, les places et les parcs ne peuvent appartenir à aucune
personne physique ou morale. L'État a cependant le droit de disposer de ces biens et de les gérer,
et peut les transférer aux niveaux inférieurs de gouvernement. Tous les aspects des biens de l'État,
ainsi que le droit de propriété, de disposition et de gestion, sont régis par une loi spéciale. - L'ensemble du contenu de la Constitution doit être conforme à la Convention européenne de
protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à tous ses protocoles, aux
recommandations de la Commission de Venise et aux critères de Copenhague et de Madrid
régissant l'adhésion à l'Union européenne, et doit être conforme à l'acquis européen dans tous ses
aspects. - La constitution adoptée contiendra des normes sur la période de transition, qui sera limitée
dans le temps et représentera une période au cours de laquelle la transition et l'harmonisation
nécessaires de toutes les réglementations applicables et la transformation des institutions et
organismes publics existants conformément à la nouvelle Constitution de la République de Bosnie-
Herzégovine. - Les amendements à la Constitution ainsi adoptés sont adoptés à la majorité des deux tiers du
Parlement de la République de Bosnie-Herzégovine. Ces amendements ne peuvent contenir aucun
élément susceptible de restreindre ou de diminuer les droits de l'homme consacrés par la présente
Constitution.
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